JORF n°0177 du 2 août 2014

Article 4

Article 4

L'arrêté du 16 janvier 1979 modifié portant organisation du comité technique central des préfectures est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 16 janvier 1979 modifié portant organisation du comité technique central des préfectures est abrogé.