Créé le 3 août 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 janvier 1979
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 janvier 1979
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7