ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé des travailleurs est créé dans chaque département ministériel.

Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance