ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Dates d'application des nouvelles règles pour les agents publics

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les agents publics, avec une date différente pour les catégories A.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2014

Source : Légifrance