Créé le 24 juillet 2014
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2014
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.