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ARRÊTÉ du 11 juillet 2014

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dénommé « déclaration environnementale »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'enregistrement des informations environnementales pour les produits de construction

Résumé. Un système est créé pour enregistrer les informations environnementales des produits de construction et de décoration, avec des règles pour la conservation et l'accès aux données personnelles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et R. 214-25 (Définitions des produits et leur impact environnemental) à R. 214-33 (Règles pour les déclarations environnementales des produits) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Création d'un traitement de données environnementales pour les produits de construction

Résumé. Un système pour enregistrer les informations environnementales des produits de construction et de décoration est créé.

Est autorisée la création, par les ministres chargés de la construction et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « déclaration environnementale » ayant pour finalités l'enregistrement des déclarations environnementales des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les bâtiments, réalisées, en application notamment des articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et R. 214-32 (Obligation d'information sur les déclarations environnementales) du code de la consommation susvisés, par les responsables de la mise sur le marché de ces produits.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Données personnelles enregistrées pour les déclarations environnementales

Résumé. L'arrêté précise les informations personnelles enregistrées pour le traitement des déclarations environnementales de produits de construction.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier pour les déclarations environnementales des produits) sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel des responsables de la mise sur le marché.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Conservation des données environnementales

Résumé. Les données des responsables de produits de construction sont conservées pendant cinq ans.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé (Mise à jour de la déclaration environnementale), les données mentionnées à l'article 2 (Création d'un fichier pour les déclarations environnementales) sont conservées cinq ans.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Consultation en ligne des données environnementales

Résumé. Les informations sur les produits de construction et de décoration peuvent être consultées en ligne.

Les données mentionnées à l'article 2 (Création d'un fichier pour les déclarations environnementales) sont consultables sur internet.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de certaines données personnelles ne s'applique pas pour un fichier spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2014 confie au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2014

ARRÊTÉ du 11 juillet 2014
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