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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète »

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Coordination des règles de navigation sur les canaux et rivières

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2014 désigne le préfet de l'Hérault pour coordonner les règles de navigation sur certains canaux et rivières pendant cinq ans, avec l'aide de Voies navigables de France.

Le Premier ministre,

Vu le code des transports, notamment les dispositions du titre IV du livre II de la quatrième partie ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Nomination du préfet coordonnateur pour la navigation intérieure

Résumé. Le préfet de l'Hérault est nommé pour coordonner les règles de navigation sur certains canaux et rivières pour cinq ans.

Le préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports (Règles spéciales pour la navigation près de la mer), sur les eaux intérieures suivantes :

  • le canal du Rhône à Sète, de la jonction avec le Petit Rhône et la limite avec le port de Sète et la branche Ouest d'Aigues-Mortes ;
  • itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles et branche Est d'Aigues-Mortes ;
  • itinéraire secondaire de Frontignan depuis le croisement avec le réseau principal jusqu'à l'étang de Thau ;
  • embranchement secondaire du canal de la Peyrade du croisement avec l'itinéraire secondaire de Frontignan jusqu'au pont du Mascoulet ;
  • le Petit Rhône, de la défluence d'Arles au carrefour de l'écluse de Saint-Gilles ;
  • itinéraire secondaire du carrefour de l'écluse de Saint-Gilles à la mer.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Coordination préfectorale pour la police de la navigation intérieure

Résumé. Un préfet coordonne les actions des préfets de trois départements pour créer des règles de navigation sur certains canaux et rivières.

Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er (Nomination du préfet coordonnateur pour la navigation intérieure).

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Appui technique de Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France aide à créer des règles pour la navigation sur certains canaux et rivières.

En application de l'article R. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France), l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er (Nomination du préfet coordonnateur pour la navigation intérieure).

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2014

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
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Article 2
Article 3
Article 4