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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal des Deux Mers »

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Arrêté du 21 juillet 2014 sur la réglementation de la navigation intérieure

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2014 nomme un préfet pour cinq ans afin d'établir des règles de navigation sur certains canaux et rivières, en coordination avec d'autres préfets et avec l'aide de Voies navigables de France.

Le Premier ministre,

Vu le code des transports, notamment les dispositions du titre IV du livre II de la quatrième partie ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Nomination d'un préfet pour les règles de navigation

Résumé. Un préfet est nommé pour cinq ans afin de créer des règles spécifiques pour la navigation sur certains canaux et rivières.

Le préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Midi-Pyrénées, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports (Règles spéciales pour la navigation près de la mer), sur les eaux intérieures suivantes :

  • le canal du Midi, de Toulouse aux Onglous, étang de Thau, y compris ses embranchements : branche de La Nouvelle (canal de jonction, traversée de l'Aude, le canal de la Robine), descente et traversée à niveau de l'Orb et descente dans l'Hérault maritime ;
  • le canal latéral à la Garonne, Toulouse, jonction avec le canal du Midi et la Garonne à Castets-en-Dorthe, jonction avec la Garonne, y compris le canal de Brienne, la branche de Montech à Montauban, la descente dans le Tarn à Moissac, la rigole de prise d'eau d'Agen et la descente de la Baïse à Buzet.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Coordination des préfets pour la sécurité sur les canaux

Résumé. Un préfet est chargé de coordonner les actions des préfets de plusieurs départements pour établir des règles de sécurité sur certains canaux.

Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er (Nomination d'un préfet pour les règles de navigation).

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Appui technique de Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France aide à créer des règles pour la navigation sur certains canaux.

En application de l'article R. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France), l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er (Nomination d'un préfet pour les règles de navigation).

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2014

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4