Créé le 24 avril 2009 · Abrogé le 19 février 2014
En application de l'article 5 du décret du 14 février 2006 susvisé (Création d'un Conseil de modération et de prévention), est approuvé le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention annexé au présent arrêté.
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