Abrogé19 février 2014
Créé le 24 avril 2009
En application de l'article 5 du décret du 14 février 2006 susvisé, est approuvé le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 10 avril 2009
Abrogé19 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 27
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère administratif ;
Vu les avis du Conseil de modération et de prévention en date des 8 octobre et 10 décembre 2008,
Arrêtent :
Abrogé19 février 2014
Créé le 24 avril 2009
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé19 février 2014Fait à Paris, le 10 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 24 avril 2009 au mardi 18 février 2014
Arrêté du 10 avril 2009
Article 1
Article 2
Annexe