L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.