Arrêté du 21 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (Classement du titre professionnel d'agent commercial)-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier de la détention du permis de conduire de la catégorie D et d'une durée minimale de formation de 280 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule pour lequel la détention du permis D est requise.

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En vigueur depuis le 6 août 2008

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Conditions pour s'inscrire à la validation du titre professionnel

Résumé. Pour passer l'examen de validation, il faut avoir le permis D et au moins 280 heures de formation, dont 20 heures de conduite en solo.

Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (Classement du titre professionnel d'agent commercial)-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier de la détention du permis de conduire de la catégorie D et d'une durée minimale de formation de 280 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule pour lequel la détention du permis D est requise.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Source : Légifrance