Arrêté du 21 juillet 2008

Article 4

Créé le 6 août 2008

Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier de la détention du permis de conduire de la catégorie D et d'une durée minimale de formation de 280 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule pour lequel la détention du permis D est requise.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008