Arrêté du 21 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (Classement d'un titre professionnel de conducteur) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.

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Abrogé7 août 2018

Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 7 août 2018

Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (Classement d'un titre professionnel de conducteur) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au lundi 6 août 2018

Source : Légifrance