Arrêté du 21 juillet 2008

Article 5

Abrogé7 août 2018

Créé le 6 août 2008

Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 août 2018

Abrogé parArrêté du 9 avril 2018art. 14

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au lundi 6 août 2018

Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.