JORF n°0179 du 2 août 2008

Article 8

Article 8

Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté seront précisées dans un protocole établi en concertation entre le contrôleur et l'administrateur général de l'établissement.


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Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté seront précisées dans un protocole établi en concertation entre le contrôleur et l'administrateur général de l'établissement.