Arrêté du 21 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Dispositions relatives au visa et à l'avis :
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités fixés dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté) :
― les décisions modificatives d'urgence ;
― les contrats, baux et conventions de dépenses ;
― les marchés.
5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités fixés dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté) :
― les subventions.
5.3. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités fixés dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté) et au visa au-dessus de ces seuils :
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération.
5.4. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître, par écrit, les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 septembre 2012

Créé le 3 août 2008 · Abrogé le 21 septembre 2012

Dispositions relatives au visa et à l'avis :
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités fixés dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté) :
― les décisions modificatives d'urgence ;
― les contrats, baux et conventions de dépenses ;
― les marchés.
5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités fixés dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté) :
― les subventions.
5.3. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités fixés dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté) et au visa au-dessus de ces seuils :
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération.
5.4. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître, par écrit, les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au jeudi 20 septembre 2012

Source : Légifrance