Arrêté du 21 juillet 2008

Article 2

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Article 2

La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur des affaires juridiques ou son représentant, président ;
― le chef du service des affaires financières ou son représentant ;
― le chef du service des politiques support et des systèmes d'information ou son représentant ;
― le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant ;
― un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― une ou plusieurs personnalités qualifiées dont la présence est estimée utile par le président ;

Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière et immobilière ni les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
― la direction générale de l'aviation civile ;
― la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
― le centre d'études des tunnels ;
― le Centre national des ponts de secours ;
― le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
― la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté de 2008 définit la composition d'une commission pour les marchés publics dans l'administration centrale, avec des membres ayant le droit de voter et d'autres seulement consultatifs.

La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur des affaires juridiques ou son représentant, président ;
― le chef du service des affaires financières ou son représentant ;
― le chef du service des politiques support et des systèmes d'information ou son représentant ;
― le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant ;
― un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― une ou plusieurs personnalités qualifiées dont la présence est estimée utile par le président ;

Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière et immobilière ni les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
― la direction générale de l'aviation civile ;
― la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
― le centre d'études des tunnels ;
― le Centre national des ponts de secours ;
― le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
― la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2008 au jeudi 4 décembre 2008

Source : Légifrance