Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juillet 2008

portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission permanente pour les appels d'offres

Résumé. Un groupe permanent est créé pour aider à prendre des décisions sur les appels d'offres dans un ministère.

Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté de 2008 définit la composition d'une commission pour les marchés publics dans l'administration centrale, avec des membres ayant le droit de voter et d'autres seulement consultatifs.

La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur des affaires juridiques ou son représentant, président ;
― le chef du service des affaires financières ou son représentant ;
― le chef du service des politiques support et des systèmes d'information ou son représentant ;
― le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant ;
― un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― une ou plusieurs personnalités qualifiées dont la présence est estimée utile par le président ;

Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière et immobilière ni les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
― la direction générale de l'aviation civile ;
― la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
― le centre d'études des tunnels ;
― le Centre national des ponts de secours ;
― le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
― la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres

Résumé. L'article explique comment se déroule une réunion de la commission d'appel d'offres, avec les règles pour voter et décider.

Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétariat dans la commission d'appel d'offres

Résumé. Un agent est chargé de gérer le secrétariat de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service chargé du suivi du projet de marché ou d'accord-cadre.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des anciens arrêtés sur les commissions d'appel d'offres

Résumé. Un arrêté de 2008 remplace deux anciens arrêtés sur les commissions d'appel d'offres pour les marchés publics des ministères des transports et de l'écologie.

L'arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et l'arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable sont abrogés.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2008.

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Arrêté du 21 juillet 2008

Modifié parArrêté du 28 novembre 2008art. 1 : Modification d'un arrêté par un autre

En vigueur du vendredi 25 juillet 2008 au jeudi 4 décembre 2008

Arrêté du 21 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6