La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles pris en application de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1994 et l'arrêté du 5 avril 1994 portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles pris en application de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ;

Vu le projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

P. Penaud