Arrêté du 21 juillet 1995

Article 4

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Annulé29 juillet 1998

Créé le 1 septembre 1995 · Annulé le 29 juillet 1998

On distingue :
a) Les zones de production situées en milieu ouvert sans possibilité de maîtrise de la qualité de l'eau de mer ;
b) Les autres zones de production, notamment les claires, qui disposent d'un système sélectif d'alimentation en eau de mer.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 juillet 1998

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 28 juillet 1998