Annulé29 juillet 1998
Créé le 1 septembre 1995 · Annulé le 29 juillet 1998
Sont applicables au titre du présent arrêté les définitions figurant aux articles 1er et 2 du décret du 28 avril 1994 susvisé.
Arrêté du 21 juillet 1995
Article 1
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Effets de cet article
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Annulé depuis le mercredi 29 juillet 1998
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 28 juillet 1998