Arrêté du 21 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré.

La masse financière annuelle correspondant aux effectifs de foyers définis à l'

article 1er

consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à :

C = (EJ x 0,032 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,032 x CMD/2 x 6)

où :

C = contribution pour chaque département ;

EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ;

ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ;

CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ;

CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Dernière version le 12 août 1999

Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré.

La masse financière annuelle correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à :

C = (EJ x 0,032 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,032 x CMD/2 x 6)

où :

C = contribution pour chaque département ;

EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ;

ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ;

CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ;

CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 août 1999

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au mercredi 11 août 1999

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au vendredi 17 avril 1998

Source : Légifrance