Arrêté du 21 juillet 1994

Article 1

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Article 1

L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole, ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'

article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé

, sont fixées forfaitairement à 3,2 % de l'effectif total des allocataires connus.

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En vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Dernière version le 12 août 1999

L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole, ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, sont fixées forfaitairement à 3,2 % de l'effectif total des allocataires connus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 août 1999

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au mercredi 11 août 1999

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au vendredi 17 avril 1998

Source : Légifrance