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Arrêté du 21 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de titres de séjour pour réfugiés

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les demandes de titres de séjour pour réfugiés en ajoutant une attestation.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville et du logement,

Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;

Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-1 (Droit à un logement décent), R. 300-1 (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) et R. 300-2 (Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en France) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2022 (Mise à jour des titres de séjour valides en France) fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) et R. 300-2 (Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en France) du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

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Ajout d'une attestation pour les demandes de titres de séjour

Résumé. Un nouvel attestation est ajoutée pour les demandes de titres de séjour pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Joram

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Arrêté du 21 janvier 2026
Article 1
Article 2