Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une attestation pour les demandes de titres de séjour
Résumé. Un nouvel attestation est ajoutée pour les demandes de titres de séjour pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
A modifié les dispositions suivantes :