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Arrêté du 21 janvier 2026

portant modification de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les documents de réfugiés

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les documents des réfugiés et des personnes protégées, et doit être publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,

Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;

Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2022 (Conditions de séjour permanent en France) fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux selon les ressources),

Arrêtent :

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Ajout de deux nouveaux titres de séjour valides pour la permanence en France

Résumé. L'article ajoute deux nouveaux types de documents pour les étrangers non-UE afin qu'ils puissent prouver leur permanence en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Joram

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Arrêté du 21 janvier 2026
Article 1
Article 2