Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale. et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources)Art. R.441-1Attribution des logements sociaux selon les ressourcesLes logements sociaux sont attribués aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui est révisé chaque année. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2022 (Conditions de séjour permanent en France)Conditions de séjour permanent en FranceCet arrêté précise les conditions de séjour permanent en France pour les Européens et leur famille, ainsi que pour les étrangers non-UE, en fonction de leurs titres de séjour. fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux selon les ressources)Art. R.441-1Attribution des logements sociaux selon les ressourcesLes logements sociaux sont attribués aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui est révisé chaque année.,
Arrêtent :