JORF n°0027 du 1 février 2025

Arrêté du 21 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 1er juillet 2024 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étention d'un accord interprofessionnel sur la cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme »

Résumé L'accord sur l'équarrissage en ferme est maintenant en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2025.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 1er juillet 2024 portant sur la cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « Amont ») sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord interprofessionnel est accessible en ligne et dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab7bdbc0-9ffa-45c8-92aa-1f5b2fb79f58
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.

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Article 3

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel