JORF n°0039 du 16 février 2022

Arrêté du 21 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations syndicales représentatives dans la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé

Résumé Les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO, UNSA et CFE-CGC ont été choisis comme représentatifs dans la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Répartition du poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a une part d'influence précise pour négocier les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,14 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,31 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,73 %.

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Article 3

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Abrogation des articles de l'arrêté du 20 juillet 2017

Résumé Cet article supprime trois articles d'une autre règle

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain