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ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

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Fixation des plafonds d'indemnité pour travaux supplémentaires lors des élections

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2015 fixe les plafonds d'indemnité pour travaux supplémentaires lors des élections politiques, avec une majoration possible de 50 % pour les agents d'encadrement.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;

Vu l'arrêté du 13 février 2004 modifié fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,

Arrêtent :

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Modification des plafonds d'indemnité pour travaux électoraux

Résumé. Les plafonds d'indemnité pour travaux supplémentaires lors des élections politiques sont fixés et peuvent être majorés de 50 % pour les agents d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2004Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 13 février 2004
Art. 1
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Modification des montants maximaux d'indemnités pour travaux électoraux

Résumé. Les montants maximaux des indemnités pour travaux supplémentaires lors des élections politiques sont recalculés selon le type d'élection et la taille des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 13 février 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 26 janvier 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2015

ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3