Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2004 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0021 du 25 janvier 2015
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2004 modifié fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2004 > > Art. 2 > >
1 version
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert