Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 4 (Ab)
Créé le 15 février 2014 · Abrogé le 24 avril 2015
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, pour connaître des questions communes au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 (Création d'un comité pour la sécurité au travail) portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.