Créé le 9 février 2013
Les autres dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 21 janvier 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 février 2013
Créé le 9 février 2013
Les autres dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé demeurent inchangées.
En vigueur depuis le samedi 9 février 2013