Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron ;
Considérant la demande n° MG/JS/004920 du 24 décembre 2010 de la directrice interrégionale pour la région Sud,
Arrête :
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron.
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Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 4 500 euros.
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Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 500 euros.
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Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.
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L'arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées est abrogé.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er février 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard