Arrêté du 21 janvier 2011

Article 6

L'arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées est abrogé.

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L'arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées est abrogé.