JORF n°0032 du 8 février 2011

Article 1

Article 1

Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron.


Historique des versions

Version 1

Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron.