JORF n°0032 du 8 février 2011

Article 4

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 500 euros.


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Version 1

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 500 euros.