Arrêté du 21 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Les demandes et les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques) sont présentés pour les établissements mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exclusion des établissements relevant de la compétence du ministre chargé des armées, conformément aux dispositions de l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie) du présent arrêté et adressés, en trois exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Un exemplaire supplémentaire du dossier est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cas où l'avis des deux conseils centraux B et C de l'ordre national des pharmaciens est requis en raison des activités devant être exercées dans l'établissement.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique

Résumé. Pour ouvrir un établissement pharmaceutique, il faut demander une autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et envoyer trois exemplaires du dossier.

Les demandes et les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques) sont présentés pour les établissements mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exclusion des établissements relevant de la compétence du ministre chargé des armées, conformément aux dispositions de l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie) du présent arrêté et adressés, en trois exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Un exemplaire supplémentaire du dossier est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cas où l'avis des deux conseils centraux B et C de l'ordre national des pharmaciens est requis en raison des activités devant être exercées dans l'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance