La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-2 et L. 6332-3 :

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D. 213-1-12 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 11 décembre 2008,

Arrêtent :

Fait le 21 janvier 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

Nota. ― L'annexe peut être consultée ou obtenue auprès du service technique de l'aviation civile, centre de Toulouse, 9, avenue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 53735, 31037 Toulouse Cedex, ou sur les pages internet à l'adresse suivante : [email protected].