Arrêté du 21 janvier 2011

Article 1

Créé le 24 janvier 2011

Le montant qui sera versé à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier au titre des années 2010 à 2015 est fixé comme suit :
2010 2011 2012 2013 2014 2015
219 777,35 euros 211 776,89 euros 203 776,43 euros 196 246,58 euros 184 481,20 euros 164 715,36 euros

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. R221-8-1 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011