Arrêté du 21 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant qui sera versé à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'

article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

(

Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A

)

Art. R.221-8-1

Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A

Un établissement de crédit, majoritairement détenu par La Poste, reçoit une rémunération complémentaire pour gérer le livret A, compensant ses missions de service public.

au titre des années 2010 à 2015 est fixé comme suit :

2010

2011

2012

2013

2014

2015

219 777,35 euros

211 776,89 euros

203 776,43 euros

196 246,58 euros

184 481,20 euros

164 715,36 euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants annuels versés à l'office des postes et télécommunications

Résumé. Un arrêté fixe les montants versés à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie pour les années 2010 à 2015.
Le montant qui sera versé à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) au titre des années 2010 à 2015 est fixé comme suit :
2010 2011 2012 2013 2014 2015
219 777,35 euros 211 776,89 euros 203 776,43 euros 196 246,58 euros 184 481,20 euros 164 715,36 euros

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011

Source : Légifrance