La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A)Art. L.221-6Compensation pour la gestion du livret ALes banques qui proposent le livret A et le livret de développement durable et solidaire reçoivent une compensation pour la centralisation des fonds, payée par un fonds spécial., L. 742-6-1 (Adaptation des règles sur les livrets d'épargne en Nouvelle-Calédonie)Art. L.742-6-1Adaptation des règles sur les livrets d'épargne en Nouvelle-CalédonieLe texte adapte l'application de certaines règles sur les livrets d'épargne, comme le livret A, en Nouvelle-Calédonie et modifie des articles pour supprimer des références à d'autres types de livrets., R. 221-8-1 (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A)Art. R.221-8-1Rémunération complémentaire pour la gestion du livret AUn établissement de crédit, majoritairement détenu par La Poste, reçoit une rémunération complémentaire pour gérer le livret A, compensant ses missions de service public. et R. 742-8 (Adaptation des règles du livret A pour la Nouvelle-Calédonie)Art. R.742-8Adaptation des règles du livret A pour la Nouvelle-CalédonieLe texte adapte les règles du livret A en Nouvelle-Calédonie, en convertissant les montants en francs CFP et en modifiant certaines dispositions. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
Arrête :