Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé les mots : « R. 213-4-III du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-6 du code de l'environnement ».
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JORF n°0031 du 6 février 2010
Article 1
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Version 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé les mots : « R. 213-4-III du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-6 du code de l'environnement ».