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Arrêté du 21 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition et du fonctionnement des sections régionales du comité d'action sociale

Résumé. Un arrêté modifie la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité d'action sociale des administrations de l'État, notamment en ce qui concerne la nomination des présidents et des participants aux réunions.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, deuxième alinéa, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel d'action sociale des administrations de l'Etat,

Arrête :

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Modification de la composition des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale

Résumé. Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat voient leur composition et leur fonctionnement modifiés, notamment en ce qui concerne la nomination des présidents et des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1
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Ajout d'autorisations d'assistance aux séances de la section régionale

Résumé. L'article ajoute de nouvelles personnes autorisées à assister aux séances de la section régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 4 février 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Arrêté du 21 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3