Arrêté du 21 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 7

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Ajout d'autorisations d'assistance aux séances de la section régionale

Résumé. L'article ajoute de nouvelles personnes autorisées à assister aux séances de la section régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 7

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