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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale
Résumé. Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat voient leur composition et leur fonctionnement modifiés, notamment en ce qui concerne la nomination des présidents et des représentants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 1