Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
― droits et redevances d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
― prestations de services annexes.

Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, à Orly (Val-de-Marne), est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.

Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à cinq mille euros (5 000 €).