Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre cent cinquante euros (450 €).