Article 3
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à cinq mille euros (5 000 €).
1 version
JORF n°0032 du 7 février 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à cinq mille euros (5 000 €).