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Arrêté du 21 janvier 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du programme opératoire et au suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique

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Le ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2007 portant le numéro 1262041,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des opérations chirurgicales

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les opérations chirurgicales et anesthésiques à l'hôpital militaire de Brest.

Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du programme opératoire et suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique », mis en œuvre par la fédération des blocs opératoires et dont la finalité est la gestion du programme opératoire et le suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Conservation des données médicales

Résumé. Un fichier médical stocke des infos sur l'identité, la vie professionnelle et la santé pendant 20 ans.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
― à la vie professionnelle (militaire d'active, militaire en retraite, famille de militaire, civil) ;
― à la santé (indication opératoire, geste opératoire, équipe médico-chirurgicale).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Accès aux données de santé dans un hôpital militaire

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données de santé des patients dans un hôpital militaire.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les chirurgiens ;
― les anesthésistes ;
― les personnels du bloc opératoire ;
― les secrétaires des services chirurgicaux et d'anesthésie.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données médicales

Résumé. Un traitement de données médicales ne permet pas aux personnes de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Accès aux données de santé

Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs informations de santé et les corriger, soit directement, soit via un médecin.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé), auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Nomination du médecin-chef pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un médecin-chef est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données médicales à l'hôpital militaire de Brest.

Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

B. Lafont

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2008

Arrêté du 21 janvier 2008
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