En vigueur depuis le 22 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint aux résultats d'analyse de santé
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les personnels habilités du laboratoire ayant effectué l'analyse ;
― les personnels habilités du laboratoire demandeur.