Arrêté du 21 janvier 2008

Article 2

Créé le 22 février 2008

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
― à la santé (lieu où le patient est tombé malade ou lieu d'hospitalisation, résultats d'analyse).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2008