Arrêté du 21 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 22 février 2008

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Limitation du droit d'opposition pour un traitement de données de santé

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation de certaines données de santé dans un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 22 février 2008

Source : Légifrance