Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 janvier 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du programme opératoire et au suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2007 portant le numéro 1262802,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des opérations chirurgicales

Résumé. Un nouveau système informatique appelé « Access » est créé à l'hôpital militaire Percy pour gérer les opérations chirurgicales et anesthésiques.

Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Access » mis en œuvre par le service des blocs opératoires et dont la finalité est la gestion du programme opératoire et le suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique.

En vigueur depuis le 22 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des données personnelles dans un hôpital militaire

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2008 précise les types de données personnelles enregistrées (identité et santé) et leur durée de conservation (20 ans) pour un traitement automatisé dans un hôpital militaire.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
― à la santé (indication opératoire, geste opératoire, pathologie, cotation du risque infectieux, équipe médico-chirurgicale).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.

En vigueur depuis le 22 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de santé dans un hôpital militaire

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données de santé des patients dans un hôpital militaire.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les chirurgiens ;
― les anesthésistes ;
― les personnels du bloc opératoire ;
― les infirmiers des services cliniques ;
― les secrétaires des services chirurgicaux et d'anesthésie.

En vigueur depuis le 22 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données médicales

Résumé. Un traitement de données médicales à l'hôpital militaire ne permet pas aux personnes de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 22 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de santé dans les armées

Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs informations de santé et les corriger, directement ou via un médecin, en s'adressant à la direction centrale du service de santé des armées.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé), auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

En vigueur depuis le 22 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du médecin-chef pour l'exécution d'un arrêté hospitalier

Résumé. Un médecin-chef est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un système de gestion des opérations chirurgicales dans un hôpital militaire.

Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Percy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

B. Lafont

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2008

Arrêté du 21 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6