JORF n°22 du 26 janvier 2002

Article 2

Article 2

Le montant de la prime de rendement définie à l'article 1er ci-dessus est égal à 5 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut détenu par chaque bénéficiaire.
Elle est versée mensuellement à terme échu.


Historique des versions

Version 1

Le montant de la prime de rendement définie à l'article 1er ci-dessus est égal à 5 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut détenu par chaque bénéficiaire.

Elle est versée mensuellement à terme échu.