Arrêté du 21 janvier 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La prime de rendement prévue à l'article 1er du présent arrêté n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2002

La prime de rendement prévue à l'article 1er du présent arrêté n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2002

Source : Légifrance